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Epicerie Corse, produits Fermiers locaux

Conditions Générales de Ventes



  • Conditions Générales De Terra Corsa

    Terra Corsa (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro Siret n°50930955500019. Son adresse postale et son adresse de courrier électronique sont: Terra Corsa, Avenue du Colonel Fieschi bat B (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR). Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site WWW.TERRACORSA-CARGESE.COM (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique"

    OBJET

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

    CONFIRMATION DE COMMANDE

    Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

    CONDITIONS DE PAIEMENT

    Le prix de la commande est payable au comptant le jour de la passation de commande.

    Paiement en ligne par carte bancaire : Les informations bancaires relatives au client(numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées par le système SSL puis traitées par notre partenaire financier, le Crédit Agricole. La commande validée par le client sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaires habilités auront transmis leur acceptation. En cas de refus de ces centres, la commande sera automatiquement annulée.

    Autres mode de paiement : Les chèques bancaires ne sont pas acceptés

    Par contre-remboursement (France uniquement) : Le montant de votre commande sera à régler directement au facteur lors de la livraison (supplément de 9€ pour ce mode de paiement).

    Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, l'entreprise terra corsa reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

    PREUVE DE LA TRANSACTION

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques DU VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

    L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

    INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

    Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

    DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

    Nos prix sont valables pour la journée. Les prix des produits facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix de vente s'entendent en euros TTC avec en sus une participation aux frais de livraison, mentionnée clairement sur le bordereau de validation finale ainsi que le montant total à payer.

    − Expédition à destination d'un pays de l'union européenne : pour les envois à l'adresse de facturation: si le destinataire de votre envoi est assujetti à la TVA dans le pays de destination, alors la facturation sera en exonération de taxe après vérification du numéro d'identification. Si le destinataire n'est pas assujetti à la TVA alors la facturation se fera TVA française incluse.

    − Expédition hors union européenne : la facturation en exonération de taxes et de droits.

    MODALITÉ DE LIVRAISON.

    Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

    Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. 

    .L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

    Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

    Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

    Le délai de livraison varie de 2 à 5 jours.

    Les frais de port sont calculés en fonction du poids de votre commande et du pays de destination selon les tarifs en vigueur de nos prestataires.

    PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

    Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

    Pour toutes réclamations le client doit prendre en photo la marchandise détériorée et la photo du colis abîmé en faisant apparaître l'étiquette du colissimo avec son numéro.

    Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

    Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

    ERREURS DE LIVRAISON

    Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

    Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

    Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

    En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

    Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

    Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

    GARANTIE DES PRODUITS

    Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

    Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

    En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

    Les produits vendus sont garantis par les fournisseurs durant la date mentionnée sur l'emballage. Dans l'absence de date les produits sont garantis 1 an dans le cadre d'une utilisation adaptée au produit.

    Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

    La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.

    DROIT DE RÉTRACTATION

    Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

    Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas SAUF LE BROCCIU FRAIS. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

    Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

    Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente sauf le brocciu frais. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

    En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.

    DROITS D’UTILISATION

    L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

    FORCE MAJEURE

    Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

    La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

    Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

    De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

    NON VALIDATION PARTIELLE

    Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    NON RENONCIATION

    Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

    LOI APPLICABLE

    Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

    En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

    PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

    En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

    LITIGES

    Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

    En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce d'AJACCIO (Corse-du-Sud).

    La langue du présent contrat est la langue française. En cas de contentieux le Tribunal de Commerce d'AJACCIO (Corse-du-Sud) sera le seul compétent.

    Mentions Légales

    Identification de l'éditeur du site

    RUIZ ELISA  Terra Corsa est une boutique en ligne d’épicerie fine spécialisée dans les produits corse. WWW.TERRACORSA-CARGESE.COM est le site Internet de vente en ligne de Mme Ruiz Elisa Av du Colonel Fieschi bat b 20130 Cargèse

    Téléphone : 06.60.13.62.69

    SIRET : 50930955500019

    TVA intracommunautaire :TVA FR 03 509309555

    Crédit Photos

    Photos non contractuelles.

    Tous droits réservés.

    Identification du développeur, hébergeur et référenceur du site

    OXATIS

    Conseil en systèmes et logiciels informatiques

    S.A. au capital de 1 437 843,00 euros

    Président du directoire : Marc Schillaci

    Siège social : 171 B Chemin de la madrague ville – 13002 MARSEILLE

    Tel : 8 90 10 93 15

    Web : www.oxatis.com

    438 824 708

    Code APE 6202A

    N° Identification TVA FR 30438824708

    Le site Internet est hébergé par OXATIS sur ses serveurs.

    D’une part, pour assurer la sécurité juridique de votre activité : exploiter votre boutique en toute sérénité.

  • D’autre part, pour renforcer la confiance de vos clients en impactant directement le taux de transformation.

Que vous vous adressiez à des professionnels ou à des particuliers, les "Conditions générales de ventes" ont pour rôle de constituer le socle de votre relation commerciale.


Devront ainsi être précisées au sein de ces conditions les questions suivantes :

  • gestion du droit de rétractation,
  • organisation des modalités de livraison,
  • description du processus de commande,
  • fixation du régime de responsabilité applicable,
  • garanties,
  • système de médiation, etc.

autant d’éléments dont l’absence ou la non-conformité peut être source de forte insécurité juridique (litiges clients, contrôles DGCCRF, procédures judiciaires etc.)